Pour les places réservées nous pouvons faire les remarques suivantes,

CE14
Installations accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite

http://www.auto-evasion.com/forums/img/members/6734/aaprincipale/mini_CE14.gif

Ce panneau indique l'accessibilité aux personnes handicapées sur une place de stationnement, dans un établissement public ou dans tout autre lieu ; il ne permet absolument pas aux forces de l'ordre de dresser contravention.
Accessible aux personnes handicapées n'est pas synonyme, réglementairement parlant, d'interdiction pour les autres personnes.
L' arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police est impératif.

une note interne via le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, fait savoir qu'une prochaine modification de la signalisation des parkings réservés aux personnes à mobilité réduite est envisagée.
En effet, de nombreuses communes ont adopté le panneau B6d pour signaler ces emplacements alors que c'est le B6a1 qui lui correspond.
Comme l'article R417-11 dispose, lui, que l'arrêt et le stationnement sont interdits sur les places PMR aux usagers qui ne sont pas détenteurs de la carte ad-hoc, il n'est pas illogique que la signalisation soit en phase avec arrêt et stationnement interdits.

Pour simple rappel, voici le B6a1 :

http://www1.securiteroutiere.gouv.fr/signaux/images/petitgif/B6a1.gif

le B6d:

http://www1.securiteroutiere.gouv.fr/signaux/images/petitgif/B6d.gif

sous lesquels doit figurer le pannonceau M6h:

http://www1.securiteroutiere.gouv.fr/signaux/images/petitgif/M6h.gif

qui lui-même sera transformé puisque les cartes GIC et GIG vont disparaitre ... sm1

autre rappel, le pannonceau M6a est facultatif et n'a aucun caractère obligatoire :

http://www1.securiteroutiere.gouv.fr/signaux/images/petitgif/m6a.gif

OYONNAX ACCESSIBILITE

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